Stay In Play — Règlement officiel

1.1 Portée géographique : Le Programme est ouvert uniquement aux résidents légaux des cinquante (50) États des États-Unis, du District de Columbia et de Porto Rico, du Royaume-Uni, de France, d’Espagne, d’Italie, d’Allemagne, de Grèce, de Slovénie, de Croatie et de Serbie (les « Pays éligibles »). Le Programme n’est pas disponible et est nul dans toute autre juridiction ou lorsque la loi l’interdit. « Résident légal » désigne une personne qui réside habituellement dans un Pays éligible et peut fournir une preuve raisonnable de résidence si le Sponsor le demande.

1.2 Restrictions d’âge : Le Programme est ouvert uniquement aux candidats âgés de 12 à 15 ans résidant légalement dans les Pays éligibles au moment de l’inscription (le « Candidat »). Les candidats doivent participer par l’intermédiaire de leur ou leurs parents/tuteurs légaux et avoir leur autorisation de demander une subvention par l’intermédiaire du Programme, et leur ou leurs parents/tuteurs légaux doivent accepter le présent Règlement officiel en leur nom. Le consentement des deux parents/tuteurs légaux peut être requis en fonction du pays éligible dans lequel réside le candidat.

1.3 Autres restrictions :

1.3.1 Les candidats bénéficiant déjà d’un parrainage commercial ou ayant déjà signé un contrat professionnel ne sont pas éligibles. « Parrainage commercial » désigne un Candidat qui reçoit un soutien financier ou en nature conséquent de la part d’une entité commerciale en échange d’une valeur promotionnelle, de marque ou d’approbation.

1.3.2 Les candidats qui ont participé à un sport pendant une période continue de moins de six mois au moment de l’inscription ne sont pas admissibles à postuler. La « participation » comprend la participation formelle à un club, à une équipe scolaire ou la participation informelle (à condition que le candidat puisse démontrer son engagement envers son sport). « Sport » désigne tous les sports du Comité international olympique, les sports du Comité international paralympique, ainsi que les sports reconnus par l’IPC. Les sports régis par des fédérations internationales reconnues par le Comité international olympique sont également éligibles. Tout sport non reconnu par le Comité international olympique ou le Comité international paralympique n’est pas admissible.

1.3.3 Les candidats doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement et avoir un bon dossier scolaire, tel qu’attesté par son ou ses parents/tuteurs légaux. « Établissement d’enseignement » désigne tout cadre éducatif légal et structuré dans lequel le candidat est inscrit, y compris les écoles publiques ou privées, les écoles en ligne accréditées, les arrangements d’enseignement à domicile reconnus ou d’autres programmes d’enseignement alternatifs légaux. « Bon dossier scolaire » signifie que le candidat progresse raisonnablement sur le plan scolaire, compte tenu de son âge et de sa situation, et qu’il ne fait actuellement l’objet d’aucune suspension ou expulsion de longue durée de son établissement d’enseignement.

1.3.4 Les personnes des catégories suivantes ne sont PAS éligibles à participer ou à recevoir une subvention : (a) les employés de la Fondation Luka Dončić (le « Sponsor ») et leurs entités affiliées, y compris 77X LLC, Luka99, Inc. 99 Services, LLC ; (b) toute autre personne engagée dans le développement, la production ou la distribution de documents pour le Programme ou engagée dans l’administration du Programme (les entités aux points 1.3.4(a) et 1(b) sont des « Entités du Programme ») ; (c) les personnes qui sont ou prétendent être des membres de la famille immédiate (définis comme un parent biologique ou par alliance, frère ou sœur, enfant, personne à charge, partenaire domestique ou conjoint) de toute personne appartenant à l’une des catégories précédentes ; et/ou (d) les personnes dont le Sponsor n’a pas le droit d’autoriser la participation au Programme en vertu de la législation applicable. Le Programme est soumis à toutes les lois et réglementations nationales, fédérales, étatiques et locales applicables.

1.4 Avant de s’inscrire ou de participer au Programme, chaque candidat doit (par l’intermédiaire de son ou ses parents/tuteurs légaux) accepter, entièrement et sans condition, le présent Règlement officiel, sauf lorsque la loi applicable l’interdit. Rien dans les présentes ne limitera les droits d’un participant en vertu des lois obligatoires de sa juridiction, y compris le droit de contester une décision d’attribution de Subvention lorsque ladite décision n’a pas été prise conformément au présent Règlement officiel.

1.5 Les décisions du Sponsor sont finales et contraignantes pour toutes les questions liées au Programme. L’obtention d’une Subvention est subordonnée au respect de toutes les exigences énoncées dans le présent Règlement officiel. Un accès à Internet et une adresse e-mail personnelle sont requis.

La Fondation Luka Dončić, une société à but non lucratif du Delaware dont l’adresse du siège social est 5420 LBJ Freeway Suite 410, Dallas, TX 75240. Pour toute demande de renseignements, veuillez contacter : stayinplay@lukadoncicfoundation.org.

Les candidatures seront ouvertes le 24 juin 2026 et closes le 20 août 2026. Aucune candidature soumise via une autre méthode ou en dehors de cette période ne sera prise en compte.

4.1 Le ou les parents/tuteurs légaux doivent commencer le processus de candidature via le Portail de candidature (le « Formulaire du parent/tuteur »). Dans le cadre de ce Programme, les parents/tuteurs légaux devront (a) confirmer que le Candidat répond aux critères d’éligibilité de base pour participer au Programme, (b) fournir certaines informations sur leur foyer (y compris le revenu et la taille) ; (c) fournir une estimation des coûts raisonnablement prévus associés à la participation du Candidat à son sport pendant une période d’un an ; (d) consentir à ce que le Candidat participe au Programme ; (e) consentir à ce que Sponsor et ses prestataires de services autorisés, collectent, utilisent et traitent les informations personnelles du Candidat et, le cas échéant, à la participation du Candidat à des activités médiatiques ou publicitaires ; et (f) accepter le présent Règlement officiel au nom du Candidat.

4.2 Le Candidat devra remplir une partie de la demande avec ses propres mots, avec l’aide de son ou de ses parents/tuteurs, le cas échéant (le « Formulaire de candidature pour jeunes »). Dans le cadre de la demande du Candidat, il lui sera demandé de : (a) répondre, avec ses propres mots, à une série de questions conçues pour aider le Sponsor à comprendre la participation sportive du Candidat, ses expériences personnelles, ses défis, ses réalisations, son caractère et son engagement à poursuivre son sport ; et (b) soumettre une déclaration personnelle décrivant ce qui motive le Candidat à participer à son sport et comment la participation a contribué à son développement personnel. Cette déclaration personnelle pourra être fournie sur l’un des différents formats autorisés identifiés dans les documents de candidature.

4.3. Une personne qui connaît bien le Candidat, comme un entraîneur, un enseignant ou un mentor (le « Recommandant ») recevra ensuite une invitation sur le Portail de candidature pour remplir un Formulaire de recommandation dans lequel le Recommandant sera invité à (a) fournir des informations d’identification et de contact de base et décrire sa relation et son lien avec le Candidat, y compris toute affiliation scolaire, de club ou organisationnelle pertinente ; et (b) répondre, avec ses propres mots, à une série de questions concernant les observations du Recommandant sur le caractère, les valeurs, le développement personnel, la croissance et le potentiel du Candidat (le « Formulaire de recommandation »).

Les formulaires de candidature des parents/tuteurs et des jeunes doivent être soumis avant le 20 août 2026 à 23 h 59 min (PT) (la « Candidature initiale »). Pour soumettre la Candidature initiale, le ou les parents/tuteurs doivent cliquer sur « ENVOYER LE FORMULAIRE » une fois le formulaire et les informations remplis. À la réception de la Candidature initiale, un contrat juridiquement contraignant est conclu entre le Sponsor et le ou les parents/tuteurs légaux au nom du Candidat sur la base du présent Règlement officiel.

Le Formulaire de recommandation doit être soumis avant le 3 septembre 2026 à 23 h 59 min 59 s (PT). Les demandes seront considérées comme complètes et soumises pour examen conformément à la section 5 (Sélection des bénéficiaires de la subvention) uniquement lorsque chacun des formulaires Parent/Tuteur, de candidature pour jeunes et de recommandation aura été soumis conformément aux délais spécifiés ci-dessus (la « Demande »).

Un candidat ne peut soumettre qu’une seule demande. Toute tentative par un Candidat (ou son ou ses parents/tuteurs) d’utiliser des adresses e-mail, identités, inscriptions, identifiants multiples/différents ou toute autre méthode pour tenter d’escroquer ou de détourner le processus d’inscription ou d’obtenir des participations supplémentaires annulera les inscriptions du Candidat et le Candidat pourra être disqualifié. L’utilisation de tout système automatisé pour participer, tel que déterminé par le Sponsor à sa seule discrétion, est interdite et entraînera la disqualification. En cas de disqualification, toute Subvention à laquelle le Candidat aurait pu autrement prétendre ne sera pas accordée et toutes les Subventions déjà versées aux Candidats deviendront remboursables. En cas de litige concernant l’identité d’un Candidat, la candidature sera considérée comme avoir été effectuée par le titulaire autorisé du compte de l’adresse e-mail soumise avec l’inscription au Programme concernant le jeune candidat nommé dans cette demande. Le titulaire de compte autorisé est défini comme la personne physique à qui une adresse e-mail est attribuée par un fournisseur d’accès à Internet ou de service en ligne, ou toute autre organisation responsable de l’attribution d’adresses e-mail pour le domaine associé à l’adresse e-mail enregistrée.

Le candidat, agissant par l’intermédiaire de son ou ses parents/tuteurs légaux, doit postuler via le portail de candidature en ligne de la Fondation Luka Dončić, disponible à l’adresse https://lukadoncicfoundation.submittable.com/login (le « Portail de candidature ») pour être pris en compte. Les candidatures seront ouvertes du 245 juin 2026 au 20 août 2026. Un minimum de 245 Candidats seront sélectionnés pour recevoir une Subvention (chacun étant un « Bénéficiaire de la Subvention »). Le Sponsor se réserve le droit d’accorder des Subventions supplémentaires à sa seule discrétion. Les candidatures seront examinées par une équipe d’évaluation professionnelle via un processus d’examen comparatif basé sur les critères d’évaluation prédéterminés énoncés à l’Annexe 1 du présent Règlement officiel (la « Rubrique »). L’équipe d’évaluation professionnelle inclura au moins un membre indépendant qui n’est pas affilié au Sponsor ou aux Entités du Programme. Chaque candidat potentiel à la subvention sera soumis à une vérification d'admissibilité et de conformité au présent Règlement officiel, et pourra être tenu de fournir au Sponsor une preuve d’identification acceptable conformément à la loi applicable. Le Sponsor peut suspendre ou retarder toute Subvention en attendant cette vérification.

Demi-finalistes : Les parents/tuteur(s) légaux des demi-finalistes seront informés par e-mail le 19 octobre 2026. Les demi-finalistes peuvent être tenus de répondre à certaines questions et/ou de fournir de la documentation relative à leur candidature, à une diligence raisonnable et à la vérification de leur identité. Les demi-finalistes (par l’intermédiaire de leur ou leurs parents/tuteurs) auront quatorze (14) jours pour fournir les informations/documents demandés.

Finalistes : Le ou les parents/tuteurs des finalistes seront informés par e-mail le 16 novembre 2026. Les finalistes recevront des informations supplémentaires concernant les exigences relatives à l’octroi d’une Subvention, y compris les dépenses admissibles, les exigences de documentation et les conditions d’utilisation. Les finalistes peuvent être tenus de soumettre des documents supplémentaires, de répondre à des demandes de diligence raisonnable supplémentaires et/ou de participer à de courts appels téléphoniques. Les finalistes auront quatorze (14) jours pour fournir les informations/documents demandés via leur ou leurs parents/tuteurs légaux.

Bénéficiaires de la subvention : Le ou les parents/tuteurs légaux des bénéficiaires potentiels de la subvention seront informés par e-mail le 14 décembre 2026. La sélection à ce stade est conditionnelle. Un candidat ne sera pas considéré comme un « bénéficiaire de la subvention » tant que toutes les exigences énoncées à la section 6 (Comment demander une subvention) n’auront pas été satisfaites.

Le ou les parents/tuteurs légaux seront informés que leur enfant a été sélectionné comme bénéficiaire potentiel de la subvention par le biais d’un e-mail envoyé via le Portail de demande le 4 décembre 2026, et recevront des instructions sur la manière de recevoir la Subvention. Pour recevoir la subvention, les bénéficiaires potentiels de la subvention (via leur ou leurs parents/tuteurs légaux) doivent examiner, signer et retourner tous les documents requis, y compris (a) le consentement du parent/tuteur, (b) l’accord de subvention, (c) l’autorisation de publicité et (d) tout autre document nécessaire à la gestion de la subvention. La date limite de soumission applicable sera indiquée dans la notification (et ne sera pas inférieure à quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la notification). Les bénéficiaires potentiels de la subvention seront considérés comme des « bénéficiaires de la subvention » une fois que les documents auront été retournés à la satisfaction du Sponsor dans les délais applicables et que le Sponsor sera convaincu que le bénéficiaire potentiel de la subvention a respecté toutes les conditions contenues dans le présent règlement officiel.

La non-soumission des documents requis dans le délai applicable entraînera la perte de la subvention. Dans de telles circonstances, le Sponsor se réserve le droit d’accorder la subvention à un autre bénéficiaire potentiel de la subvention choisi parmi le groupe de finalistes (« Bénéficiaire alternatif de la subvention »). Si une notification adressée à un bénéficiaire potentiel de la subvention est renvoyée comme non distribuable ou si un bénéficiaire potentiel de la subvention ne peut pas être contacté malgré les efforts raisonnables du Sponsor, cela peut entraîner la disqualification du bénéficiaire potentiel de la subvention et la sélection d’un bénéficiaire alternatif. Tout bénéficiaire alternatif de la subvention sera soumis au présent règlement officiel et pourra être tenu de se conformer aux demandes d’informations et/ou de documentation dans un délai plus court que ceux spécifiés dans le présent règlement officiel.

Tous les impôts sur le revenu résultant de l’acceptation de la subvention sont à la charge des bénéficiaires de la subvention, le cas échéant en vertu de la législation locale.

Un minimum de 25 candidats au programme Stay in Play seront sélectionnés pour recevoir un financement sous forme de subvention basée sur les besoins pour les dépenses admissibles et vérifiables directement liées à la poursuite du sport par le candidat (la « Subvention »). Le financement de la subvention est strictement basé sur les besoins, ne rembourse que les coûts admissibles et est plafonné à un maximum de 25 000 USD par bénéficiaire.

Pour les bénéficiaires de la subvention résidant dans des pays où le dollar américain n’est pas la devise locale, la subvention sera versée en dollars américains et le taux de change applicable (ou la méthode de détermination de ce taux de change) sera indiqué dans l’accord de subvention. Tous les frais de conversion de devises seront à la charge du Bénéficiaire de la subvention, sauf accord contraire dans l’Accord de subvention.

Chaque Bénéficiaire de la subvention doit soumettre un budget (le « Budget ») avec les dépenses demandées sur une période de subvention d’un an, qui sera examiné et approuvé par le Sponsor et stipulé dans un accord de subvention (« Accord de subvention ») à conclure entre le Sponsor et le Bénéficiaire de la subvention via son ou ses parents/tuteurs légaux. Les montants des subventions reçues peuvent varier pour chaque personne, en fonction de ses besoins et des Budgets approuvés, et peuvent être mis à disposition en un ou plusieurs versements, comme spécifié dans l’Accord de subvention. Les Subventions ne sont pas transférables et doivent être utilisées dans un délai d'un an conformément au budget approuvé et sous réserve des exigences raisonnables spécifiées par le commanditaire dans l’Accord de subvention concernant la tenue de registres, les rapports, la vérification des dépenses, le respect du budget, le retour des fonds inutilisés ou non admissibles et le présent règlement officiel. Les Bénéficiaires de la Subvention devront conserver les reçus et les pièces justificatives pour les dépenses financées par la Subvention. Aucune alternative en espèces ne sera versée. Les bénéficiaires sont responsables de toutes les taxes, tous les frais et toutes les dépenses de toute nature liés à la réception et/ou à l’utilisation de la subvention, conformément à la législation locale applicable. L’Accord de subvention peut contenir d’autres conditions et restrictions conformes à l’objectif du Programme, au présent Règlement officiel et à la législation applicable.

Par la réception de toute Subvention, et sous réserve de la loi obligatoire applicable, les Bénéficiaires de la Subvention (agissant par l’intermédiaire de leurs parent(s)/tuteur(s) légal(aux)) reconnaissent et acceptent, dans la mesure permise par la loi applicable, que le Sponsor, les Entités du Programme et leurs filiales, sociétés affiliées, fournisseurs, distributeurs, agences de publicité/programme et fournisseurs de Subvention respectifs, ainsi que chacune de leurs sociétés mères respectives et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents (collectivement, les « Parties libérées ») ne seront pas responsables des questions expressément énoncées ci-dessous, dans la mesure permise par la loi applicable, découlant de la participation au Programme ou de la réception d’une Subvention.

Les parties exonérées ne sont pas responsables : (1) des informations incorrectes ou inexactes, qu’elles soient dues aux participants, à des erreurs d’impression ou à tout équipement ou programme associé au Programme ou utilisé dans le cadre de celui-ci ; (2) des défaillances techniques de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ; (3) de toute intervention humaine non autorisée dans le processus de participation ou le Programme ; (4) des erreurs techniques ou humaines pouvant survenir lors de l’administration du Programme ou du traitement des participations ; (5) du courrier ou des courriels en retard, perdus, non distribuables, endommagés ou volés ; ou (6) (la disposition suivante ne s’applique pas aux candidats résidant au Royaume-Uni) des dommages corporels ou matériels, dans la mesure permise par la loi applicable et non imputables à une faute, une négligence ou une faute intentionnelle des parties exonérées. Si, pour une raison quelconque, il est confirmé que la participation d'un participant a été supprimée, perdue, détruite ou corrompue par erreur, le recours dont dispose le participant sera limité, dans la mesure du possible et conformément à la loi applicable, à une autre participation au Programme, si cela est possible.

Aucune disposition des présentes règles officielles n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut être exclu ou limité en vertu des lois applicables dans le pays de résidence du bénéficiaire de la subvention, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle, de fraude, de faute intentionnelle ou de droits légaux obligatoires des consommateurs. Dans les juridictions où les décharges ou limitations de responsabilité sont restreintes ou interdites, la présente section s’appliquera uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.

Les Bénéficiaires de la Subvention seront tenus de signer (par l’intermédiaire de leur ou leurs parents/tuteurs légaux) une autorisation/consentement publicitaire distinct pour le consentement de chaque Bénéficiaire de la Subvention à l’utilisation par le Sponsor et ses agents du nom, de l’apparence, de la photographie, de la voix, des opinions et/ou de la ville natale et de l’État du Bénéficiaire de la Subvention à des fins de Programme et de promotion dans tout média, dans le monde entier, sans autre paiement ou contrepartie (« Autorisation publicitaire »).

Le Sponsor se réserve le droit d’annuler, de suspendre et/ou de modifier le Programme, le cas échéant, si une fraude, une défaillance technique, une erreur humaine ou tout autre facteur compromet sensiblement l’intégrité ou le bon fonctionnement du Programme, à condition que toute mesure de ce type soit prise de bonne foi, soit proportionnée aux circonstances et ne désavantage pas sensiblement les participants ni ne porte atteinte à leurs droits en vertu du présent Règlement officiel, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour remédier à ces circonstances et préserver l’intégrité ou le bon fonctionnement du Programme. Le Sponsor peut également prendre une telle mesure lorsqu’un événement ou une cause hors de son contrôle, externe, imprévisible et inévitable (par exemple : catastrophe naturelle, urgence nationale, épidémie de maladie, déclaration de guerre, cas de force majeure, acte de terrorisme) rend impossible ou impraticable l’exécution du programme ou la mise à disposition de la ou des Subventions. Le Sponsor se réserve le droit de disqualifier toute personne qui, selon lui, altère le processus d'inscription ou le fonctionnement du programme, ou qui agit en violation du règlement officiel ou de manière antisportive ou perturbatrice. Toute tentative de la part de quiconque de nuire délibérément au bon fonctionnement du Programme peut constituer une violation du droit pénal et civil, et si une telle tentative est faite, le Sponsor se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires appropriées, y compris de réclamer des dommages et intérêts à toute personne concernée dans toute la mesure permise par la loi. Le fait que le Sponsor ne fasse pas appliquer l’une quelconque des dispositions du présent Règlement officiel ne constituera pas une renonciation à cette disposition.

Le ou les parents/tuteurs légaux des Candidats acceptent, dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans limiter tout droit qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable :

QUE LES ENTITÉS DU PROGRAMME NE SERONT PAS RESPONSABLES DE CERTAINES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES D'AVOCAT), BLESSURES, PERTES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE (COLLECTIVEMENT, LES « RÉCLAMATIONS »), RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION AU PROGRAMME OU DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE L'ACCEPTATION DE TOUTE SUBVENTION ACCORDÉE OU DE LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE À UNE SUBVENTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES RÉCLAMATIONS RÉSULTENT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DES ENTITÉS DU PROGRAMME. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ GLOBALE QUI S'APPLIQUE AUX DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS (SANS S'Y LIMITER) LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE PROFITS ; LA PERTE OU LES DOMMAGES AUX BIENS ; ET LES RÉCLAMATIONS INTENTÉES PAR DES TIERS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES CANDIDATS CONVIENNENT QUE LES ENTITÉS DU PROGRAMME N'ONT FOURNI AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU ASSURANCE, QU'ELLE SOIT LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROPRIÉTÉ ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER), EN FAIT OU EN DROIT, RELATIVE AU PROGRAMME OU À LA SUBVENTION ACCORDÉE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS DU PROGRAMME NE FONT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE SITE DU SPONSOR OU TOUT SITE WEB DU PROGRAMME ET LES ENTITÉS DU PROGRAMME NE SERONT PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR LIÉE À CELUI-CI. CECI N'AFFECTE PAS VOS DROITS LÉGAUX, ET RIEN DANS CES RÈGLES OFFICIELLES NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA RESPONSABILITÉ D'UNE ENTITÉ EN CAS DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DÉCÈS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, EN CAS DE FRAUDE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ POUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI.

DANS LES JURIDICTIONS OÙ LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT RESTREINTES OU INTERDITES, LA PRÉSENTE CLAUSE NE S'APPLIQUERA QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET N'IMPOSERA AUCUNE OBLIGATION INAPPLICABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS AUX CANDIDATS RÉSIDANT DANS LE ROYAUME UNI.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, et sans préjudice des droits impératifs prévus par cette loi, chaque candidat accepte que : (1) tout litige, réclamation ou cause d’action découlant du présent programme ou de toute subvention accordée, ou s’y rapportant, soit résolu individuellement, sans recours à une action collective, et, sauf disposition contraire de la loi applicable, soit porté devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware ou le tribunal d’État du Delaware compétent situé à Wilmington, Delaware ; (2) toute réclamation, tout jugement et toute indemnité soient limités aux frais réels engagés, y compris les frais liés à la participation au présent programme, mais en aucun cas aux honoraires d’avocat, sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige. ; et (3) en aucun cas un candidat ne sera autorisé à obtenir des indemnités pour, et le candidat renonce par les présentes à tous les droits de réclamer, des dommages indirects, punitifs, accessoires et consécutifs et tout autre dommage, autres que les dépenses réelles déboursées, et à tous les droits de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés, dans la mesure où une telle limitation ou renonciation est permise par la loi applicable. Toutes les questions relatives à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent Règlement officiel, ou aux droits et obligations du candidat et du commanditaire dans le cadre du Programme, seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans égard aux règles de choix de loi ou de conflit de lois (qu’elles soient de l’État du Delaware ou de toute autre juridiction) qui entraîneraient l’application des lois d’une juridiction autre que l’État du Delaware, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du candidat auxquelles il ne peut être dérogé par convention.

Pour les candidats résidant au Royaume-Uni, cette section ne s'applique pas et le Programme et le présent Règlement officiel (y compris tout litige ou réclamation non contractuel en découlant) sont soumis au droit anglais. Tout litige doit être soumis aux tribunaux anglais et gallois. Les candidats en Écosse et en Irlande du Nord peuvent également intenter une action devant les tribunaux de leurs pays.

Pour les candidats résidant dans l'Union européenne ou en Serbie, aucune disposition du présent règlement officiel ne saurait les priver de la protection que leur confèrent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu de la loi de leur pays de résidence, ni les empêcher d'introduire une réclamation devant les tribunaux de leur pays de résidence habituelle, lorsque ces droits s'appliquent.

La Fondation Luka Dončić, en tant que responsable du traitement des données, traitera les données personnelles des candidats (telles que définies dans la politique de confidentialité du commanditaire), afin de gérer la participation au programme Stay in Play, conformément aux lois sur la protection de la vie privée et des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et toute autre législation locale pertinente. Vous pouvez exercer vos droits en vertu des articles 15 à 22 du RGPD en nous contactant à l’adresse stayinplay@lukadoncicfoundation.org. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Sponsor (https://lukadoncicfoundation.org/privacy-policy).

Pour obtenir la liste des bénéficiaires de la subvention, veuillez cliquer ICI (https://lukadoncicfoundation.org). La liste sera publiée une fois la confirmation du bénéficiaire de la subvention effectuée, sauf si le bénéficiaire de la subvention s’y oppose pour des motifs légitimes. Les bénéficiaires de la subvention peuvent s’opposer à la divulgation ou demander que la divulgation soit limitée en contactant stayinplay@lukadoncicfoundation.org. Le Sponsor peut néanmoins divulguer les informations à l’organisme de réglementation applicable si cela est requis.